Droit des affaires et des sociétés

Calcul du taux d’intérêt d’un prêt en faveur du consommateur

Publié le : 20/09/2019 20 septembre Sept. 2019

Des époux ayant souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque demandent l’annulation de la clause prévoyant l’intérêt conventionnel du prêt car le taux d’intérêt a été calculé par la banque sur la base d’une année de 360 jours et non de 365 (ou 366) jours...

Quid des clauses abusives

Publié le : 06/09/2019 06 septembre Sept. 2019

Les professionnels rédigent souvent leurs contrats en des termes qui restreignent leurs obligations ou accroissent celles de leurs clients...

Réseau de franchise et résiliation unilatérale pour manquement grave sans respect du formalisme prévu par la clause résolutoire

Publié le : 30/08/2019 30 août Août 2019

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 2017), que la société Grandvision France (la société Grandvision) a conclu, le 24 août 2011, un contrat de franchise avec la société Beratti pour une durée de cinq ans ; que le 11 avril 2014, la société Grandvision a résilié le contrat aux torts de la société Beratti...

L’usager du service public n’est pas un consommateur lié par un contrat

Publié le : 08/08/2019 08 août Août 2019

Aux termes de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. Une telle prescription est applicable uniquement à l’action des professionnels pour les biens et services qu’ils fournissent...

Crédit affecté : exigence d’un préjudice subi par l’emprunteur pour engager la responsabilité du prêteur

Publié le : 20/06/2019 20 juin Juin 2019

Si la faute du prêteur lors de la remise des fonds dans le cadre d’un crédit affecté est en principe de nature à le priver de sa créance de restitution du capital versé, encore faut-il que sa faute ait causé un préjudice à l’emprunteur...

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Qu'est-ce qu'une succession anomale ?

Usage du nom d'épouse après le divorce

Quid des clauses abusives

Mention de la PMA sur les actes de naissance