Droit des affaires et des sociétés

L'Assemblée discute de la fin de la livraison gratuite pour les livres

Publié le : 15/10/2021 15 octobre oct. 10 2021

Une proposition de loi prévoit d'imposer aux sites de vente en ligne de livres un prix minimum pour la livraison, y compris pour les abonnés à un programme de fidélité. Un texte qui vise clairement Amazon et dont l'objectif est de défendre les librairies indépendantes.

L'action en paiement du prêt d'un professionnel à un consommateur se prescrit toujours par deux ans

Publié le : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021

L'action en paiement exercée par une banque contre des particuliers emprunteurs n'ayant pas remboursé la totalité du prêt qu'elle leur a consenti est soumise au délai de prescription de deux ans, peu important la nature et le montant de ce prêt...

Consommation : la garantie légale de conformité sera désormais inscrite sur les tickets de caisse

Publié le : 08/07/2021 08 juillet juil. 07 2021

À partir du 1er juillet, si vous achetez un aspirateur, un smartphone ou des lunettes de soleil, la garantie légale de conformité de deux ans sera mentionnée sur le ticket de caisse...

La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration

Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021

Constitue une rupture brutale de relation commerciale établie le fait d’imposer à son partenaire une modification substantielle de la relation. Tel n’est pas le cas lorsque les acheteurs d’un fabricant imposent le regroupement de leurs achats au sein d’une société dédiée...

Pratique restrictive de concurrence : portée d’une demande subsidiaire sur la compétence

Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021

Une demande subsidiairement fondée sur une pratique restrictive de concurrence, portée devant une juridiction de première instance spécialement compétente, doit nécessairement être discutée, en cas d’appel général, devant la cour d’appel de Paris, y compris lorsque la demande principale avait été accueillie par les premiers juges...

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L’abattement handicapé ne profite qu’à l’héritier pénalisé dans sa carrière

Solidarité fiscale entre époux : la majorité veut mettre fin “à des situations de grande détresse”

Le divorce met-il fin à la pension de réversion?

Mariage, pacs, union libre: les différences en cas de décès