Droit privé

Divorce : l'adultère est-il toujours une faute

Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022

Le divorce pour faute est un divorce qui peut être demandé par l’un des époux, lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint, et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Parmi les obligations des époux, figurent : le respect, le secours, l’assista...

Le libre choix du patient

Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022

L’article 6 du Code de déontologie médicale énonce : « Le médecin doit respecter le droit que possède toute personne de choisir librement son médecin. Il doit lui faciliter l'exercice de ce droit ». Cette disposition consacre un principe fondamental en droit de la santé : celui du libre choix du patient, droit imprescriptible sur lequel nos av...

Une clause de non concurrence entre professionnels de santé libéraux disproportionnée aux intérêts des parties risque l’annulation

Publié le : 21/02/2022 21 février févr. 02 2022

Dans une décision en date du 2 février 2022, la Chambre Disciplinaire de Première Instance de l’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes a fait droit en intégralité aux demandes formulées par le cabinet AVL.AVOCATS qui intervenait aux côtés de deux masseurs-kinésithérapeutes, assistants collaborateurs. Ces deux derniers avaient signé un contrat d...

Le recours à la médiation

Publié le : 14/02/2022 14 février févr. 02 2022

Alternative parfois incontournable à un procès, la médiation figure parmi les modes alternatifs de règlements des litiges, au même titre que la conciliation, l’arbitrage ou encore la procédure participative. Ce processus structuré et confidentiel permet aux parties, dans l’absolu, de trouver un accord personnalisé quant à la solution à donner...

Prenez rendez-vous avec nos avocats en quelques clics via Meet laW

Publié le : 29/03/2021 29 mars mars 03 2021

Prendre un RDV avec Maître AURÉLIE VIANDIER LEFEVRE : https://www.avocat-viandier-lefevre.fr/rdv-en-ligne-avec-maitre-viandier-lefevre.htm Prendre un RDV avec Maître EVA HENRIQUES : https://www.avocat-viandier-lefevre.fr/rdv-en-ligne-avec-maitre-eva-henriques.htm

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Une donation en nue-propriété sauvée de l’action paulienne par l’usufruit réservé

Règlement de la succession

Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine