L’ordonnance de mise sous protection
Publié le :
29/04/2020
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2020
Dans le prolongement de l’étude des normes juridiques et recommandations entourant les violences intre-familiales, l’ordonnance de protection est une mesure qui permet de protéger de manière efficace la victime.
L’ordonnance de protection a été instaurée par la loi du 9 juillet 2010 afin de prendre en charge de façon efficace les victimes...