A lire cette semaine notre article sur " Le refus de soin "
Publié le :
25/02/2020
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Fév.
02
2020
Le Code de la santé publique dispose dans son article L 1110-5 que toute personne, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions qu’il requiert, a le droit de recevoir des soins sur l’ensemble du territoire.
Pourtant, il arrive que les professionnels de santé refusent la dispense de soins à des patients.
Le cabinet AVL Avo...