Droit privé

Prenez rendez-vous avec nos avocats en quelques clics via Meet laW

Publié le : 29/03/2021 29 mars mars 03 2021

Prendre un RDV avec Maître AURÉLIE VIANDIER LEFEVRE : https://www.avocat-viandier-lefevre.fr/rdv-en-ligne-avec-maitre-viandier-lefevre.htm Prendre un RDV avec Maître EVA HENRIQUES : https://www.avocat-viandier-lefevre.fr/rdv-en-ligne-avec-maitre-eva-henriques.htm

L’ordonnance de mise sous protection

Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020

Dans le prolongement de l’étude des normes juridiques et recommandations entourant les violences intre-familiales, l’ordonnance de protection est une mesure qui permet de protéger de manière efficace la victime. L’ordonnance de protection a été instaurée par la loi du 9 juillet 2010 afin de prendre en charge de façon efficace les victimes...

Le rôle des professionnels de santé dans les violences intra familiales

Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020

La situation de crise sanitaire actuelle et les mesures prises en matière de confinement, ont rapidement fait surgir la problématique liée aux violences intra familiales. Le cabinet AVL revient sur cette thématique, notamment dans le rôle tenu par les professionnels de santé aux côtés des victimes. Les violences conjugales sont exercées au...

A lire cette semaine notre article sur " Le refus de soin "

Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020

Le Code de la santé publique dispose dans son article L 1110-5 que toute personne, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions qu’il requiert, a le droit de recevoir des soins sur l’ensemble du territoire. Pourtant, il arrive que les professionnels de santé refusent la dispense de soins à des patients. Le cabinet AVL Avo...

Contrôle par la CPAM et action en paiement de l’indu

Publié le : 17/02/2020 17 février févr. 02 2020

Dans l’exercice de leurs activités, les professionnels de la santé sont soumis au respect des dispositions du Code de la santé publique. Le service anti-fraude de la CPAM opère régulièrement en des contrôles des activités et opérations des professionnels de la santé. Le Cabinet AVL Avocats vous propose une analyse sur le processus de contrôle...

Les dernières actus du cabinet

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Donation : comment transmettre de l'argent sans payer d'impôts ?

Précisions sur l’abattement de droits de succession en faveur des personnes handicapées

Homologation d’une convention de divorce : attention au revirement de l’un des époux

Consommation : la garantie légale de conformité sera désormais inscrite sur les tickets de caisse

La CNIL publie 8 recommandations pour renforcer la protection des mineurs en ligne