JEC : un nouveau statut commenté par l'administration
Publié le :
23/07/2024
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2024
Source : efl.businesscomm.fr5 à 15 % de dépenses de R&D. Jusque-là, le seuil de dépenses de R&D requis pour qu’une entreprise soit éligible au statut de JEI était fixé à 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de l’exercice. Depuis le 1-1-2024, le bénéfice du dispositif est étendu aux entreprises qui réalisent entre 5 et 15 % de dépenses de R&D... Lire la suite
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De nouvelles restrictions sur les modalités d’accès au registre des bénéficiaires effectifs
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Immatriculation au RNE : obtenez dès à présent votre attestation !
Publié le : 28/08/2024 28 août août 08 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesIl est désormais possible d'obtenir une attestation d'immatriculation au Regi...Source : entreprendre.service-public.fr
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