Retrait d’un associé de SCI : les statuts peuvent prévoir une perte immédiate de la qualité d’associé
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06/10/2026
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Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation précise la portée de l’article 1869 du code civil concer...Source : www.lemag-juridique.com
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