Convention de divorce par acte d'avocat
Publié le :
03/07/2018
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Source : www.tendancedroit.frConvention de divorce par acte d’avocat : une proposition de loi pour une évolution et une sécurisation de la procédure a été déposée. Elle tend à sécuriser et étendre la procédure du divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats... Lire la suite
Historique
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Pourquoi recourir au divorce par consentement mutuel ?
Publié le : 10/08/2018 10 août août 08 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationUne séparation est toujours une situation difficile à vivre, aussi bien pour...Source : www.gazetteinfo.fr
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Prestation compensatoire : avantage manifestement excessif et revenus potentiels
Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDans le cas où une prestation compensatoire, consentie sous forme de rente, p...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Refus de payer la pension alimentaire : peu de raisons sont valables pour le juge
Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationEn cas de non-paiement de la pension alimentaire, il est très difficile de tr...Source : demarchesadministratives.fr
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Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationConvention de divorce par acte d’avocat : une proposition de loi pour une évo...Source : www.tendancedroit.fr
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Divorce, séparation : quatre décisions de jurisprudence marquantes
Publié le : 26/06/2018 26 juin juin 06 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe Revenu a sélectionné pour vous des décisions de la Cour de cassation, la j...Source : www.lerevenu.com
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Divorce pour faute - Avoir une relation en cours de divorce est risqué | service-public.fr
Publié le : 23/05/2018 23 mai mai 05 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationUne décision de la Cour de cassation du 11 avril 2018 rappelle qu'avoir une r...Source : www.service-public.fr