Validité des clauses de non-concurrence et primauté du droit européen
Publié le :
07/06/2024
07
juin
juin
06
2024
Source : www.lemag-juridique.comL’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) interdit les ententes susceptibles d’entraver la libre concurrence, telles que le partage de marchés, la fixation de quotas de production ou les accords sur les prix visant à maintenir artificiellement des prix élevés. L’objectif du TFUE est de sanctionner ces comportements, qui faussent le marché au détriment des consommateurs et des autres professionnels... Lire la suite
Historique
-
Portée de la déclaration de créance par le débiteur
Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesLa créance portée par le débiteur à la connaissance du mandataire judiciaire,...Source : www.editions-legislatives.fr
-
Jeune entreprise de croissance : les indicateurs de performance économique sont précisés
Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe statut de jeune entreprise innovante (JEI) qui ouvre droit à des avantages...Source : efl.businesscomm.fr
-
Validité des clauses de non-concurrence et primauté du droit européen
Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceL’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) in...Source : www.lemag-juridique.com
-
Vote minoritaire dans les SAS : l'assemblée plénière de la Cour de cassation est saisie
Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesOn s’en souvient, dans un arrêt très remarqué, la Cour de cassation avait éca...Source : www.efl.fr
-
Résolution du plan de sauvegarde pour fraude à la loi ?
Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesAprès la vente, par une société bénéficiaire de la sauvegarde de justice, des...Source : www.actu-juridique.fr
-
Cautions, avals et garanties dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance
Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe président du directoire ne peut pas consentir un cautionnement, même en ca...Source : www.cci-paris-idf.fr
-
Créance irrégulière et suspension du délai de prescription lors de la clôture pour insuffisance d’actif
Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesSelon l’article L.622-9 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la...Source : www.lemag-juridique.com
-
Contrôle des concentrations d’entreprises : les seuils bientôt rehaussés
Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceL’article 8 du projet de loi simplification de la vie économique prévoit un r...Source : www.legifiscal.fr
-
Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil
Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024Droit commercialEn vertu de l’article L.441-6 I alinéa 8 du Code de commerce, dans sa rédacti...Source : www.lemag-juridique.com