Marchés publics : l’échange d’informations entre soumissionnaires caractérise une restriction de concurrence par objet !
Publié le :
10/10/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a eu à se prononcer sur des pratiques collusives destinées à fausser la concurrence dans le cadre de marchés publics... Lire la suite
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Marchés publics : l’échange d’informations entre soumissionnaires caractérise une restriction de concurrence par objet !
Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025Droit commercialLa Cour de cassation a eu à se prononcer sur des pratiques collusives destiné...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025Droit des sociétésL’émergence des cryptoactifs révèle des perspectives économiques et financièr...Source : mesinfos.fr
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Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes associés et dirigeants de sociétés à responsabilité illimitée ont désorma...Source : www.lemag-juridique.com