Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?

Historique

• Affaire Bétharram : comment réagir quand son enfant se confie sur des violences de l’équipe éducative ?
  Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  La révélation d’une violence subie par un enfant, de la part d’un professeur...
  Source : www.doctissimo.fr
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• Contestation de la créance : l’acte de signification n’a pas à reproduire les dispositions de l’article L.622-7 du Code de commerce lorsqu’elles sont rappelées par la lettre initiale
  Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Selon l’article R.624-1, alinéa 2, du Code de commerce, si une créance autre...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’avantage sans contrepartie n’est caractérisé que lorsqu’il ne relève pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur !
  Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025
  Droit commercial
  Nouvel arrêt important dans le secteur de la grande distribution où la concur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?
  Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste a...
  Source : www.notretemps.com
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• La perte de la qualité d’associé en cours d’instance ne fait (toujours pas) barrage à la poursuite de l’action ut singuli !
  Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025
  Droit des sociétés
  L’action ut singuli permet à un associé d’intenter une action en responsabili...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité
  Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pratiques anticoncurrentielles et pouvoir d’enquête de l’Autorité de la concurrence : dernières précisions jurisprudentielles
  Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le libre jeu de la concurrence est garanti par le pouvoir d’enquête de l’Auto...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Succession entre frères et soeurs vivant ensemble : pas d'exonération pour le collatéral pacsé
  Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Un frère ou une soeur domicilié avec le défunt depuis plus de 5 ans et âgé de...
  Source : www.efl.fr
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• La réussite ou l’échec d’une mesure de faillite personnelle ne dépend pas de la caractérisation d’une insuffisance d’actif !
  Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La faillite personnelle est une des sanctions les plus lourdes qui puissent ê...
  Source : www.lemag-juridique.com
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