Présentation des règlements européens sur les relations patrimoniales

Présentation des règlements européens sur les relations patrimoniales

Publié le : 29/05/2019 29 mai Mai 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
La direction des affaires civiles et du Sceau a publié une circulaire du 24 avril 2019 de présentation des dispositions des deux règlements européens du 24 juin 2016 n° 2016/1103 et n° 2016/1104 sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés... Lire la suite

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