Les dernières actus du droit
Historique
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Une donation en nue-propriété sauvée de l’action paulienne par l’usufruit réservé
Publié le :
27/04/2022
27
avril
avr.
04
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
S’agissant d’une donation en nue-propriété contestée par un créancier, les ju...
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Règlement de la succession
Publié le :
22/04/2022
22
avril
avr.
04
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le légataire à titre universel d’une succession copreneur d’un bail rural ave...
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Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine
Publié le :
07/04/2022
07
avril
avr.
04
2022
Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettr...
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Quand la contribution aux charges du ménage fait échec à l’indemnisation d’un concubin
Publié le :
05/04/2022
05
avril
avr.
04
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Un concubin ne peut pas être indemnisé au titre de l’article 555 du Code civi...
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Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !
Publié le :
30/03/2022
30
mars
mars
03
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Il résulte de l'article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des...
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Changement de régime matrimonial : l’omission d’enfants non communs n’est pas en soi frauduleuse
Publié le :
23/03/2022
23
mars
mars
03
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La dissimulation de l’existence d’enfants non communs lors d’un changement de...
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Le service public des pensions alimentaires devient systématique pour tous les parents séparés
Publié le :
16/03/2022
16
mars
mars
03
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Olivier Véran,...
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Vers un allègement des frais applicables aux successions et aux donations ?
Publié le :
10/03/2022
10
mars
mars
03
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une proposition de loi, visant à alléger les frais applicables aux succession...
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Loi relative à la protection des enfants : les principales dispositions
Publié le :
09/03/2022
09
mars
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03
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Cette nouvelle loi aborde de nombreux sujets : aider au mieux les enfants con...
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